Flash Info
Après concertation et avis des différents acteurs, les Pouvoirs Publics ont jugé préférable de reporter d'un an l'entrée en DSN des caisses du réseau CIBTP.
Le rendez-vous est repoussé au 1er janvier 2022.
Veillez à la transmission des entrées et sorties de votre personnel en vue de la déclaration nominative annuelle à venir.
CERTIFICATS DE CONGÉS : PLUS D’ÉCHANGE PAPIER
Compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles, les certificats de congés que vous aviez l’habitude de recevoir ne sont plus envoyés.
Lors de l’établissement de votre DNA finalisée ou d’une fiche de débauche, vous disposez des certificats de congés dans votre espace sécurisé entreprise. Les droits à congés de vos collaborateurs sont disponibles pour un enregistrement en ligne de leurs périodes de congés. Il est donc inutile de nous les expédier par courrier ou par mail.
Les salariés peuvent consulter leur dossier directement sur leur espace privé de notre site internet ou sur notre application SMARTCCPB dédiée aux salariés.
Une question ?
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A quoi sert l'attestation de paiement ?
Le paiement de l’indemnité de congé donne lieu à l’émission d’une attestation de paiement, accessible à partir de l'Espace sécurisé, qui permet au salarié d’être informé :
- du nombre de jours réglés ;
- des droits à congé et du nombre de jours de congé restant à prendre ;
- du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
- des montants imposables cumulés de l’année civile ;
- des éventuelles sommes retenues (trop-perçus, saisie administrative à tiers détenteur (SATD), saisie arrêt…).
Elle doit être conservée au même titre que les bulletins de paie.
Un délai de prescription s’applique-t-il au paiement des congés ?
L'article L.3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de prescription en matière salariale. Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire.
En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de trois ans ne peut être acceptée, excepté en cas de report de la prise de congé.
Rappel : l’attestation de paiement est à conserver au même titre que les bulletins de salaire.
L’employeur doit-il distribuer les certificats de congés à ses salariés ?
L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de son dernier employeur.
Au préalable, il doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats, les compléter le cas échéant et apposer signature et cachet de l’entreprise.
S’il n’est pas en possession de ce certificat de congés, il doit se rapprocher des services de la caisse au plus vite pour l’obtenir.
Texte de référence
- Code du travail : article D. 3141-34
Que se passe-t-il si l’entreprise ne déclare pas l’arrêt à la caisse CIBTP ?
L’employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP. S’il n’effectue pas la déclaration, ces éléments ne sont pas repris dans le calcul de l’indemnité de congé du salarié et, si ce dernier est ouvrier, la période d’arrêt ne sera pas prise en compte dans ses droits à retraite complémentaire.
Les indemnités de chômage intempéries servent-elles au calcul des congés payés ?
Pour le calcul des droits à congé (nombre de jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte pour 75 %.
Pour le calcul de l’indemnité de congé, c’est le montant brut des indemnités de chômage intempéries qui est pris en compte.
Ces éléments figurent de façon distincte sur le certificat de congés du salarié.
La Carte BTP
Un nouvel atout dans la lutte contre le travail illégal
Impliquée de longue date dans la lutte contre ce fléau, la profession du BTP est aussi précurseur dans le développement de solutions innovantes : la Carte BTP, obligatoire, sécurisée et généralisée constitue aujourd'hui un atout majeur pour faciliter les contrôles sur les chantiers.
Actualités du Réseau et de la profession
Bon à savoir
Comment déclarer les congés de vos salariés ?
En accédant à votre espace entreprise où après vous être identifié, vous saisissez les périodes de congés de vos salariés.
Pour soumissionner aux marchés ...
... rendez-vous dans le menu « demande de documents » de votre espace entreprises.
Le réseau des caisses CIBTP
Vous trouverez les coordonnées des autres caisses CIBTP en suivant le lien :
